Cartons rouges/Citations à comparaître

Phase 1 : Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline évalue la gravité du Jeu déloyal (degré faible, moyen, supérieur) en se référant aux facteurs suivants (voir Règlement 17.18.1) :

1. intentionnel/délibéré ;
2. irresponsable ;
3. gravité des actions ;
4. la nature des actions, la manière dont l’infraction a été commise y compris la partie du corps utilisée (par ex. poing, coude, genou ou chaussure) ;
5. l’existence d’une provocation ;
6. si le joueur a agi pour se venger et le moment où il a agi ;
7. si le joueur a agi pour se défendre (c’est-à-dire s’il a utilisé un degré raisonnable de force en se défendant) ;
8. l’effet sur la victime (par ex. la gravité de la blessure, si le joueur victime est sorti du terrain) ;
9. l’effet des actions sur le match ;
10. la vulnérabilité du joueur victime, y compris la partie du corps concernée/affectée, la position du joueur, la possibilité de se défendre ;
11. le niveau de participation dans l’infraction et le degré de préméditation ;
12. si la conduite a été achevée ou n’a été qu’une tentative ;
13. tout autre facteur concernant la conduite lié ou connecté à l’infraction.

Comme vous le constaterez, il s’agit d’un exercice séquentiel : les faits de chaque affaire sont évalués par rapport à la liste de contrôle ci-dessus.

En se basant sur le numéro de Règle et la catégorie de conduite (par ex. plaquage haut, cravate, etc.), le point d’entrée sera ensuite identifié dans le tableau des sanctions. Par exemple, pour un « plaquage cathédrale » (Règle 10.4(j)), le point d’entrée DM (degré de gravité moyen) est de 10 semaines. Le tableau des sanctions est joint en Annexe 3. Ce point d’entrée est la sanction de base (en nombre de semaines). Elle peut être augmentée et/ou diminuée lors des Phases 2 et 3 pour arriver à la sanction finale. Vous constaterez que dans le tableau des sanctions, pour un certain nombre de catégories distinctes de Jeu déloyal, lorsque la tête de la victime est touchée, l’action doit être classée comme ayant un degré de gravité moyen ou supérieur en fonction de l’infraction particulière.

La Phase 1 est la seule phase de la procédure dans laquelle l’incident lui-même est examiné et évalué. Les deux phases suivantes permettent de considérer les facteurs externes liés au joueur lui-même pour augmenter ou diminuer la sanction par rapport au point d’entrée.

Phase 2 : Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline ajoutera une période supplémentaire de suspension au point d’entrée si l’une des circonstances aggravantes suivantes est identifiée (note : il s’agit de facteurs autres que l’acte de jeu déloyal lui-même (voir Règlement 17.19.1)) :

1. le statut en général du joueur comme récidiviste en termes d’infraction aux Règles du Jeu (en examinant son casier disciplinaire au rugby et dans d’autres sports (par ex. Rugby League) depuis l’âge de 18 ans) ;
2. le besoin d’un effet de dissuasion pour lutter contre un type précis d’infraction (par ex., il y a eu une série de sanctions pour « plaquages cathédrales » récemment et il est nécessaire de faire passer le message de changer de techniques de plaquage pour protéger la santé des joueurs) ; et
3. tout autre facteur aggravant hors du terrain que le Responsable Juridique/la Commission de Discipline considérera approprié et pertinent.

En cas de facteurs aggravants, la sanction est supérieure au point d’entrée. À titre d’exemple (uniquement), pour un « plaquage cathédrale » ayant un degré de gravité moyen (point d’entrée : 10 semaines), il pourrait y avoir une augmentation de, disons, deux semaines si le joueur a un casier disciplinaire médiocre, ce qui augmenterait la sanction à 12 semaines.

Phase 3 : Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline réduira la sanction en cas d’identification de circonstances atténuantes dans le cas du joueur comme suit (note : il s’agit ici encore de facteurs autres que l’acte de jeu déloyal lui-même (voir Règlement 17.20)) :

1. la présence et le moment où le joueur a reconnu sa culpabilité/faute (par ex. est-ce que le joueur a « plaidé coupable » et était-ce immédiatement ou à une phase ultérieure ?) ;
2. le casier disciplinaire vierge et/ou la bonne réputation du joueur ;
3. la jeunesse et l’inexpérience du joueur ;
4. le comportement avant et pendant l’audience (par ex. le joueur est respectueux envers le Responsable Juridique/la Commission de Discipline et facilite la procédure ; dans le cas contraire, il ne peut pas obtenir la réduction maximale dans le cadre de circonstances atténuantes) ;
5. les remords exprimés par le joueur pour sa conduite envers le joueur victime, y compris le moment où ces remords ont été exprimés (par ex., des excuses sur le terrain auront davantage de poids qu’une lettre d’excuse écrite par l’avocat du joueur après qu’il a été cité à comparaître) ; et
6. toute autre circonstance atténuante hors terrain que la Commission de Discipline ou le Responsable Juridique considèrera appropriée et pertinente.

La diminution de la sanction est calculée comme un pourcentage commençant à 0 % et pouvant atteindre 50 % maximum en fonction de l’évaluation des facteurs ci-dessus (par ex. un jeune joueur ayant eu précédemment une suspension mais qui « plaide coupable » immédiatement, s’est excusé auprès de son adversaire sur le terrain et s’est comporté de manière appropriée à l’audience, peut mériter une diminution de sanction de 40 % dans le cadre de circonstances atténuantes ; veuillez noter que ceci n’est qu’un exemple). Ce pourcentage est ensuite déduit du point d’entrée (pas de la sanction ajustée suite à une augmentation pour circonstances aggravantes). En d’autres termes, dans l’exemple du « plaquage cathédrale » ayant un degré de gravité moyen et pour lequel la sanction a été augmentée par rapport au point d’entrée de 10 semaines, à 12 semaines pour circonstances aggravantes, une réduction de 40 % dans le cadre de circonstances atténuantes correspondrait à une réduction de quatre semaines (40 % de 10 semaines équivaut à 4 semaines). Les quatre semaines sont déduites des douze semaines (la sanction après les circonstances aggravantes de la phase 2) pour obtenir une sanction finale de huit semaines. Si le joueur n’avait eu aucune circonstance aggravante, sa sanction finale aurait été de six semaines (c’est-à-dire 10-4). Toute fraction de semaine suite à cette procédure est arrondie à la baisse, au bénéfice du joueur.

Il existe une exception qui permet au Responsable Juridique/à la Commission de Discipline d’avoir la flexibilité nécessaire pour traiter de manière appropriée les cas de faible gravité. Lorsque, après avoir pris en compte les circonstances atténuantes, le Responsable Juridique/la Commission de Discipline estime que la sanction qui devrait être imposée conformément à la procédure ci-dessus dans un cas de faible gravité serait totalement disproportionnée par rapport au niveau et au type d’infraction impliqués, le Responsable Juridique/la Commission de Discipline peut réduire la sanction de plus de 50 % et, dans les cas appropriés, n’imposer aucune sanction. Notez que cette disposition ne s’applique qu’en cas d’infraction de faible gravité (voir Règlement 17.20.3).

Phase 4 : La phase finale permet au Responsable Juridique/à la Commission de Discipline de définir le moment auquel la sanction prend fin.

La sanction doit commencer immédiatement mais doit également être purgée lors d’une période où le joueur est censé participer à des matches importants chaque semaine. En d’autres termes, une sanction de quatre semaines peut durer plus longtemps que quatre semaines calendaires afin de couvrir quatre semaines de match. À cette fin, tous les matches sont égaux (il s’agit d’un principe fondamental du Règlement décidé par le Conseil de World Rugby) à condition qu’il s’agisse de matches de rugby légitimes et, importants auxquels le joueur aurait autrement participé. Il n’y a aucune différence à cette fin entre la finale de la Coupe du monde de rugby et un match de club programmé de pré-saison, à condition qu’il fut prévu que le joueur joue et que ce match de pré-saison soit un match important dans le cadre du Règlement. Cela peut devenir compliqué lors des semaines de « repos/congé », lorsque le joueur est blessé, à l’issue de tournées, lorsqu’il existe un doute quant au standard du match (par ex. certains matches « amicaux ») ou lorsqu’à la date de l’audience, il n’est pas certain qu’une équipe atteindra les play-offs d’une compétition (et ces matches compteraient pour la sanction). Le Responsable Juridique/la Commission de Discipline devra parfois examiner le calendrier du joueur lors de l’audience ou demander qu’une preuve supplémentaire soit fournie pour justifier que le joueur aurait joué (voir Règlement 17.21.2 et 17.21.3).

Aucune amende n’est imposée.